Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.)
Les infractions aux règlements relatifs à la conservation des rivages de la mer et à l'extraction des amendements marins sont recherchées et constatées concurremment avec les agents auxquels ce droit est conféré par les lois et décrets en vigueur par les agents départementaux et communaux désignés à cet effet par les collectivités dont ils dépendent et agréés par le ministre chargé des travaux publics, ces agents étant pourvus par le préfet d'une commission de surveillance du rivage de la mer et assermentés à cet effet.