Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)