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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)


La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.