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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)


La cour royale (cour d'appel) statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.