Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.)
La cour royale (cour d'appel) statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.