Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.)
Il annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi.
Et jusqu'à la formation d'un code unique des lois civiles, la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité, et la contravention aux lois particulières aux différentes parties de l'Empire donneront ouverture à la cassation.