Article 68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Article 68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.