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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Données brutes
Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M)