Articles

Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))


I. (paragraphe modificateur) ;

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.