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Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/09/2002
(LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Données brutes
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/09/2002
(LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.