Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

I.-Paragraphe modificateur

II.-Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du même code.

• Code de la santé publique - art. L3214-1 (T)
• Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3214-2 (T)
• Code de la santé publique - art. L3214-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3214-3 (T)
• Code de la santé publique - art. L3214-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L3214-4 (T)
• Code de la santé publique - art. L3214-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3214-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L3215-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3215-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6112-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6112-9 (V)