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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
a modifié les dispositions suivantes