Articles

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

a modifié les dispositions suivantes