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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/09/2002
(LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Données brutes
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/09/2002
(LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.