Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Cette évaluation portera notamment sur :
- l'instauration de la juridiction de proximité ;
- la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
- les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
- l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
- l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
- le développement de l'aide aux victimes ;
- l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.