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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))


Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.