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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Code de justice administrative. - art. L232-4-1 (VT)