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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))


Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.