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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/06/2002
(LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/06/2002
(LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1))
(Alinéa modificateur).
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.