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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1))

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1))


I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.