Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))
Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-3 (V)