Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.