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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))
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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))
a modifié les dispositions suivantes