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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1))

a modifié les dispositions suivantes