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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))


La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.