Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.