Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.