Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.