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Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Données brutes
Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L143-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L143-2 (Ab)