Article 31-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)
Article 31-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances)
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier, sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.