Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)