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Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Données brutes
Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 quater (M)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (M)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quinquies (M)