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Article 80 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Données brutes
Article 80 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 349-1 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 356 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)