Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
L'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé.