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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
a modifié les dispositions suivantes