Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.