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Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))


I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.

II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).