Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))
I. - L'article 136 du même code est abrogé.
II. - ((paragraphe modificateur)).
III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.