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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))


La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.