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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Données brutes
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.