Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.