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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))
Données brutes
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3 (M)