Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))
Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.