Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 77 (M)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104-1 (V)