Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-1 du 2 janvier 1979 RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION MARITIME ET COMPLETANT LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-1 du 2 janvier 1979 RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION MARITIME ET COMPLETANT LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE)
a modifié les dispositions suivantes
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 63 bis (M)