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Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.)

Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.)


Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.