Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.)
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.)
Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.