Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT)
Les tribunaux militaires aux armées établis en temps de guerre sont composés conformément aux dispositions du code de justice militaire.