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Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/2003 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Données brutes

Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/2003 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.

• Ordonnance 2000-1255 2000-12-21
• Code de la route. - art. L141-1 (V)
• Code de la route. - art. L142-1 (V)
• Code de la route. - art. L142-4 (V)
• Code de la route. - art. L142-4-1 (M)