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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.