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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la voirie routière - art. L119-1 (M)