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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la route. - art. L211-1 (M)