Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
I à V - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.