Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))
I, II, IV - Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.